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Mentions légales et données personnelles

Téléservice des saisine par voie électronique d'urbanisme

Article 1. Informations légales

1.1 Téléservice :

https://ads.mairie-petit-caux.fr/NetADS/sve/CCPC76

1.2 Éditeur :

Communauté de communes de Petit Caux
3 Rue Du Val Des Comtes - 76370 Petit Caux
SIREN : 200056943
Code APE : Administration publique générale (8411Z)
Tél. : 02 35 83 17 57
Courriel : demat.urba@mairiepetitcaux.fr

1.3 Conception et réalisation :

OCI URBANISME
Parc d’Activités Technologiques de la Vatine
7 rue Jacques Monod
76130 MONT SAINT AIGNAN
Tél. 02 35 12 22 88

SAS au capital de 493 100 € - RCS Rouen 509 182 895 - TVA Intracommunautaire FR69509182895

1.4 Hébergement :

Mairie Petit Caux
3 Rue du Val des Comtes, 76370 Petit-Caux
SIREN : 200056943
Code APE : Administration publique générale (8411Z)
Tél. : 02 35 83 17 57
Courriel : demat.urba@mairiepetitcaux.fr

1.5 Directeur de la Publication :

M. Patrice PHILIPPE, Maire de Petit-Caux

1.6 Photographies :

La photographie illustrant la page d’accueil du téléservice de saisine par voie électronique d’urbanisme est l’œuvre de Jeremy Bishop pour le site Unsplash. Les photos éditées par Unsplash sont libres de droits d’utilisation pour un usage commercial ou non sans aucune autorisation préalable.

Article 2. Accès au téléservice

L’accès au téléservice et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce téléservice et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3. Contenu du téléservice - propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce téléservice et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le téléservice sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société OCI URBANISME et de la collectivité sont strictement interdites.

Le non-respect de l'un de ces droits constitue un délit de contrefaçon passible de poursuites.

Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4. Gestion du téléservice

Pour la bonne gestion du téléservice, l’éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du téléservice, réserver l’accès au téléservice, ou à certaines parties du téléservice, à une catégorie déterminée de visiteurs ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le téléservice afin de procéder à des mises à jour.

Article 5. Conformité du téléservice

Communauté de communes de Petit Caux s’assure de l’homologation au RGS (Registre Général de Sécurité) du téléservice.

Le téléservice a fait l’objet d’un développement dans le respect des règles préconisées par le RGAA 4.1 (Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations)

Article 6. Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au téléservice ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au téléservice que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des téléservices et données que vous consultez. L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

Du fait de l’usage du téléservice ou de tout service accessible via Internet ;
Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales. L'éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du téléservice et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait. Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du téléservice, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. Afin d’assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, l’utilisateur est informé que ce téléservice Internet emploie des logiciels pour contrôler les flux sur le téléservice, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l’information, ou toute autre initiative pouvant causer d’autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d’information, d’altération des informations, visant à causer un dommage et d’une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l’intégrité de ce téléservice sont strictement interdites et sont sanctionnées pénalement.

Article 7. Liens hypertextes

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du téléservice est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : demat.urba@mairiepetitcaux.fr. L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge des éditeurs. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur. Toute information accessible via un lien vers d’autres téléservices n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui déclinent toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 8. Traitement des données personnelles - données de connexion

Les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre du service dans les conditions qui suivent. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Communauté de communes de Petit Caux.

8.1 Responsable de traitement

Les Données à Caractère Personnel peuvent être recueillies sur le téléservice et sont principalement utilisées par Communauté de communes de Petit Caux. Elles sont enregistrées dans les fichiers de Communauté de communes de Petit Caux, qui agit en qualité de Responsable de Traitement, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

8.2 Données collectées

Les données renseignées volontairement pour accéder aux ressources du Service (adresse mail, noms et prénoms, coordonnées postales, numéro de téléphone, civilité, date de naissance …) ainsi que le contenu des messages adressés, par e-mail, par formulaire ou autre moyen.

Les données collectées automatiquement dans l’utilisation du Service : données d’utilisation (ou les utilisez d’une quelconque manière) : l’adresse IP, le numéro d’ordre du visiteur, les statistiques sur les pages affichées, les historiques de conversation, les historiques de navigation, l’historique des ressources téléchargées ...

8.3 Destinataires

Les Données à Caractère Personnel collectées sont destinées à la Communauté de communes de Petit Caux, responsable du Traitement, et limitées au service en charge de la gestion et le suivi des demandes et des activités proposées.

Les personnes intervenant dans le traitement des demandes pourront accéder aux données uniquement à cette fin. Dans ces limites, toutes les informations recueillies dans le cadre d’une demande sont maintenues confidentielles et autant que nécessaire anonymes, seules les informations qui sont exclusivement nécessaires étant transmises aux destinataires concernés.

Les Données à Caractère Personnel recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à Communauté de communes de Petit Caux par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires au fonctionnement du Service (sous-traitants).

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces Données à Caractère Personnel pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

8.4 Finalités et bases juridiques

Les Données à Caractère Personnel sont collectées aux fins suivantes :

Constitution et gestion d’un fichier d’Usagers du Service ;
De Traitement des demandes ;
Pour l’organisation et le suivi des activités et services proposés ;
Pour la gestion des relations.

Les données ainsi collectées ne seront pas traitées ni transmises pour d'autres finalités.

Les bases juridiques peuvent être :

La loi et le règlement : lorsque la réglementation impose la collecte et le traitement des données ;
Une mission de service public : lorsque l’exercice de la mission de service public le justifie ;
L’exécution d’un contrat : pour les données nécessaires à l’exercice du contrat ou l’application des Conditions Générales d’Utilisation du Service ;
L’intérêt légitime : pour les données utilisées à votre profit ou dans votre intérêt (vous devez justifier de circonstances particulières pour vous y opposer) ;
Le consentement : pour les données non indispensables que l’Usager peut choisir de communiquer ou non.

8.5 Conséquences d’un défaut de réponse

Dans tous les cas, le recueil des Données à Caractère Personnel identifiées par un astérisque est obligatoire. Il est obligatoire de transmettre des informations réelles et exactes et il est nécessaire de contacter Communauté de communes de Petit Caux pour toute mise à jour éventuelle de ces dernières. A défaut, la demande pourrait ne pas être traitée ou sa prise en compte retardée.

8.6 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel seront conservées pendant une durée nécessaire à l’accomplissement des formalités relatives aux activités des services proposés, augmentés des durées légales de conservation de preuve.

La Collectivité pourra être amenée à conserver vos données personnelles pendant une période de 12 mois à compter du début de l’inactivité du dossier. A l’issue de la durée de conservation prévue, les Données à Caractère Personnel font l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation.

8.7 Cession et transfert

Les Données à Caractère Personnel ne font pas l’objet de cession à des tiers et en particulier à des partenaires commerciaux. Le Responsable de Traitement n’effectue aucun transfert de données à caractère personnel vers un pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat.

8.8 Exercice des droits

Conformément à la réglementation sur les données à caractère personnel, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2002-801 du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/670, dit « RGPD », l’Usager dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Accès : il s’agit du droit d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données (dans les conditions de l’art. 15 RGPD) ;
Rectification : il s’agit du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, que les données inexactes soient rectifiées, et que les données incomplètes soient complétées, et de modifier à tout moment les données personnelles (dans les conditions de l’art. 16 RGPD) ;
Suppression/Effacement : il s’agit du droit d’obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement des données, à l’exception de celles qui sont nécessaires au respect des obligations légales et notamment conservation des preuves (dans les conditions de l’art. 17 RGPD) ;
Limitation : il s’agit du droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’on peut y opposer, lorsque l’on conteste l’exactitude de ses données, lorsque l’on pense que leur traitement est illicite, ou lorsque l’on en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (dans les conditions de l’art. 18 RGPD) ;
Opposition : il s’agit du droit de s’opposer à tout moment au traitement de vos données, lorsque celui-ci est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de Communauté de communes de Petit Caux (dans les conditions de l’art. 21 RGPD) ;
Lorsque le traitement de vos données personnelles repose sur un consentement que vous avez accordé, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait n’en soit altérée (dans les conditions des articles 6, §1, a), et 7 RGPD) ;
Portabilité : il s’agit de votre droit de recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle (dans les conditions de l’art. 20 RGPD) ;

Enfin, l’Usager dispose également des droits suivants :

Droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande (dans les conditions de l’art. 12 RGPD) ;
Droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de limitation (dans les conditions de l’art. 19 RGPD) ;
Droit à être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés (dans les conditions de l’art. 34 RGPD).
En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) ;
Le Droit de donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. En l’absence de directives, les héritiers disposent d’un droit de s’opposer à la poursuite des traitements des données à caractère personnel d’un défunt ou faire procéder à leur mise à jour.

Ces droits peuvent également être exercés par courriel à l’adresse suivante :

dpo@mairiepetitcaux.fr.

Ils peuvent aussi être exercés par courrier postal auprès de :

Délégué aux Données à Caractère Personnel
Communauté de communes de Petit Caux

Il sera le cas échéant nécessaire de justifier de l’identité du demandeur (pour éviter les usurpations d’identité) et indiquer le contexte dans lequel les Données à Caractère Personnel ont été transmises (date de la réclamation et/ou motif).

En cas de contestation des conditions relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, l’Usager dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés de la (www.cnil.fr).

Si, lors de la consultation du téléservice, l’Usager accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

8.9 Sécurité des données

Le responsable de traitement et les sous-traitants mettent en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger les données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

La désignation, le cas échéant d’un Délégué à la Protection des Données ;
Le suivi de la Sécurité des Systèmes d’Information ;
La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique ;
La sensibilisation aux exigences de confidentialité des collaborateurs amenés à accéder aux données personnelles ;
La sécurisation de l’accès à nos locaux et aux plates-formes informatiques ;
La sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;
Le haut degré d’exigence en matière de protection des données lors de la sélection des sous-traitants et partenaires ;
Les mesures de protection de Communauté de communes de Petit Caux incluant notamment des pare-feux, des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant / mot de passe, des moyens de protection physique, etc...).

8.10 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier déposé sur le disque dur de l'internaute, lors de la consultation de certains téléservices web, et qui conserve des informations en vue d'une connexion ultérieure.

Communauté de communes de Petit Caux utilise des cookies de session et d'autorisation. À ce titre Communauté de communes de Petit Caux n'a pas besoin de recueillir votre consentement préalable à l'utilisation de ces technologies.

Par ailleurs, le service emploie un cookie de suivi de l’activité ...

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le téléservice de la Commission nationale informatique et Libertés : https://www.cnil.fr/fr/maitriser-mes-donnees

8.11 Liens hypertextes (responsabilité)

Le service propose de nombreux liens vers d’autres téléservices, essentiellement des téléservices publics (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.). Nous indiquons systématiquement vers quel téléservice nous vous proposons d’aller. Cependant, ces pages web dont les adresses sont régulièrement vérifiées ne font pas partie du Service : elles n’engagent pas la responsabilité de la collectivité.